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TITRE V

Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

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Article R950-6

Adaptation de l'immatriculation des entreprises artisanales dans les îles Wallis et Futuna

Code de commerce

Article R950-5

Article R950-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions du code du travail dans les îles Wallis et Futuna

Résumé Dans les îles Wallis et Futuna, les lois françaises sur le travail ne comptent que s'il existe une loi locale similaire.

Les références faites, par des dispositions du présent code applicables dans les îles Wallis et Futuna, à des dispositions du code du travail n'y sont applicables que s'il existe une disposition applicable localement ayant le même objet.

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Les références faites, par des dispositions du présent code applicables dans les îles Wallis et Futuna, à des dispositions du code du travail n'y sont applicables que s'il existe une disposition applicable localement ayant le même objet.