Code de commerce

Article R950-5

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Article R950-5

Les références faites, par des dispositions du présent code applicables dans les îles Wallis et Futuna, à des dispositions du

code du travail

n'y sont applicables que s'il existe une disposition applicable localement ayant le même objet.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Application des règles du code du travail dans les îles Wallis et Futuna

Résumé. Dans les îles Wallis et Futuna, les règles du code du travail ne s'appliquent que si elles existent localement.

Les références faites, par des dispositions du présent code applicables dans les îles Wallis et Futuna, à des dispositions du code du travail n'y sont applicables que s'il existe une disposition applicable localement ayant le même objet.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance