Code de commerce

Article R950-6

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Article R950-6

Les références à l'immatriculation au répertoire des métiers et au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat sont remplacées par les références à l'immatriculation faite conformément à la réglementation applicable dans les îles Wallis et Futuna.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation de l'immatriculation des artisans à Wallis et Futuna

Résumé. Dans les îles Wallis et Futuna, l'inscription des entreprises artisanales se fait selon les règles locales.

Les références à l'immatriculation au répertoire des métiers et au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat sont remplacées par les références à l'immatriculation faite conformément à la réglementation applicable dans les îles Wallis et Futuna.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parDécret n°2022-1014 du 19 juillet 2022art. 10 : Modification des règles pour les chambres de métiers dans les territoires d'outre-mer

En résumé. Le texte étend la modification des références d'immatriculation pour inclure le Registre national des entreprises en plus du répertoire des métiers.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance