Code de commerce

Article R950-4

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Article R950-4

En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables dans les îles Wallis et Futuna, à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des références légales dans les îles Wallis et Futuna

Résumé. Dans les îles Wallis et Futuna, les références à des règles non applicables localement sont remplacées par celles qui le sont.

En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables dans les îles Wallis et Futuna, à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance