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TITRE V

Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

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Article R950-5

Application des dispositions du code du travail dans les îles Wallis et Futuna

Code de commerce

Article R950-4

Article R950-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

Résumé Si une règle ne s'applique pas, on utilise une règle locale similaire.

En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables dans les îles Wallis et Futuna, à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

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En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables dans les îles Wallis et Futuna, à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.