Article R463-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Élection de domicile pour la production de mémoires et pièces justificatives
Résumé Si un avocat signe des documents pour l'Autorité de la concurrence, son cabinet devient le point de contact.
La production de mémoires, pièces justificatives ou observations effectuée devant l'Autorité de la concurrence sous la signature et sous le timbre d'un avocat emporte élection de domicile au cabinet de l'avocat ou au siège de la société d'avocats.
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