En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 15 novembre 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Élection de domicile chez l'avocat dans les procédures devant l'Autorité de la concurrence
La production de mémoires, pièces justificatives ou observations effectuée devant l'Autorité de la concurrence sous la signature et sous le timbre d'un avocat emporte élection de domicile au cabinet de l'avocat ou au siège de la société d'avocats.