Article R461-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination des rapporteurs permanents de l'Autorité de la concurrence
Résumé Les rapporteurs permanents de l'Autorité de la concurrence sont choisis parmi des experts en droit ou en économie et des fonctionnaires qualifiés.
Les rapporteurs permanents sont nommés parmi les membres du conseil d'Etat, les magistrats, les fonctionnaires de catégorie A, les agents contractuels de l'Etat de niveau équivalent ou les personnalités ayant une compétence économique ou juridique et titulaires d'un des diplômes permettant d'accéder à un corps de catégorie A.
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