Code de commerce

Article R461-4

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Article R461-4

Les rapporteurs permanents sont nommés parmi les membres du conseil d'Etat, les magistrats, les fonctionnaires de catégorie A, les agents contractuels de l'Etat de niveau équivalent ou les personnalités ayant une compétence économique ou juridique et titulaires d'un des diplômes permettant d'accéder à un corps de catégorie A.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Sélection des rapporteurs permanents à l'Autorité de la concurrence

Résumé. Les rapporteurs permanents de l'Autorité de la concurrence sont choisis parmi des profils qualifiés comme des membres du Conseil d'État, des magistrats ou des experts en économie ou droit.

Les rapporteurs permanents sont nommés parmi les membres du conseil d'Etat, les magistrats, les fonctionnaires de catégorie A, les agents contractuels de l'Etat de niveau équivalent ou les personnalités ayant une compétence économique ou juridique et titulaires d'un des diplômes permettant d'accéder à un corps de catégorie A.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance