Créé le 27 mars 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sélection des rapporteurs permanents à l'Autorité de la concurrence
Résumé. Les rapporteurs permanents de l'Autorité de la concurrence sont choisis parmi des profils qualifiés comme des membres du Conseil d'État, des magistrats ou des experts en économie ou droit.
Les rapporteurs permanents sont nommés parmi les membres du conseil d'Etat, les magistrats, les fonctionnaires de catégorie A, les agents contractuels de l'Etat de niveau équivalent ou les personnalités ayant une compétence économique ou juridique et titulaires d'un des diplômes permettant d'accéder à un corps de catégorie A.