Décret n°2019-169 du 6 mars 2019

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R461-10

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée du mandat des membres de l'Autorité de la concurrence

Résumé. Les membres de l'Autorité de la concurrence ont un mandat qui se termine cinq ans après celui de leurs prédécesseurs lors du renouvellement par moitié.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance