Code de commerce

Article R450-6

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Article R450-6

La destruction des données de connexion collectées au cours d'une même enquête, effectuée dans les conditions prévues aux neuvième et dixième alinéas de l'article L. 450-3-3 (Accès aux données pour les enquêtes sur la concurrence), donne lieu à un procès-verbal établi par les agents mentionnés à l'article L. 450-1 (Enquêtes sur la concurrence). Les demandes d'autorisation d'accès aux données de connexion adressées au contrôleur des demandes de données de connexion ainsi que les autorisations délivrées par ce dernier sont détruites dans les mêmes conditions.

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En vigueur depuis le 30 novembre 2019

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Destruction des données de connexion après une enquête

Résumé. Les données de connexion collectées pendant une enquête doivent être détruites et un procès-verbal est établi pour cette destruction.

La destruction des données de connexion collectées au cours d'une même enquête, effectuée dans les conditions prévues aux neuvième et dixième alinéas de l'article L. 450-3-3 (Accès aux données pour les enquêtes sur la concurrence), donne lieu à un procès-verbal établi par les agents mentionnés à l'article L. 450-1 (Enquêtes sur la concurrence). Les demandes d'autorisation d'accès aux données de connexion adressées au contrôleur des demandes de données de connexion ainsi que les autorisations délivrées par ce dernier sont détruites dans les mêmes conditions.

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