Code de commerce

Article R450-5

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Article R450-5

Les données transmises par les opérateurs de télécommunication sont recueillies et conservées, jusqu'à leur destruction, selon des modalités propres à garantir leur confidentialité.

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En vigueur depuis le 30 novembre 2019

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Protection des données de connexion dans les enquêtes commerciales

Résumé. Les données de connexion transmises par les opérateurs de télécommunication doivent être protégées et conservées de manière confidentielle jusqu'à leur destruction.

Les données transmises par les opérateurs de télécommunication sont recueillies et conservées, jusqu'à leur destruction, selon des modalités propres à garantir leur confidentialité.

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Source : Légifrance