Article R450-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnité des contrôleurs des demandes de données de connexion
Résumé Les contrôleurs de données de connexion reçoivent une indemnité dont le montant est fixé par les ministres de l'économie et du budget.
Le contrôleur des demandes de données de connexion ou, le cas échéant, son suppléant, reçoivent une indemnité dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget.
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