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Article R450-7

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Article R450-7

Le contrôleur des demandes de données de connexion ou, le cas échéant, son suppléant, reçoivent une indemnité dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget.

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En vigueur depuis le 30 novembre 2019

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Indemnité des contrôleurs de données de connexion

Résumé. Les contrôleurs des demandes de données de connexion reçoivent une indemnité dont le montant est fixé par les ministres de l'économie et du budget.

Le contrôleur des demandes de données de connexion ou, le cas échéant, son suppléant, reçoivent une indemnité dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget.

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