Créé le 27 mars 2007 · Modifié le 27 février 2021
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Conservation des factures pendant trois ans
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 441-3 (Obligation de facturation dans les relations commerciales), les originaux ou les copies des factures sont conservés pendant un délai de trois ans à compter de la vente ou de la prestation de service.