Code de commerce

Article R441-3

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Article R441-3

Pour l'application du deuxième alinéa de l'

article L. 441-3

(

Obligation de facturation dans les relations commerciales

)

Art. L.441-3

Obligation de facturation dans les relations commerciales

Les achats et prestations de services pour une activité professionnelle doivent être facturés, avec des mentions obligatoires comme les noms, adresses, dates et prix.

, les originaux ou les copies des factures sont conservés pendant un délai de trois ans à compter de la vente ou de la prestation de service.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Modifié27 février 2021

Créé le 27 mars 2007 · Modifié le 27 février 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des factures pendant trois ans

Résumé. On doit garder les factures originales ou copies pendant trois ans après la vente ou le service.

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 441-3 (Obligation de facturation dans les relations commerciales), les originaux ou les copies des factures sont conservés pendant un délai de trois ans à compter de la vente ou de la prestation de service.

Historique des versions

Modifié depuis le samedi 27 février 2021

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au vendredi 26 février 2021

Source : Légifrance