Code de commerce

Article R444-6

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Article R444-6

Les coûts pertinents sont évalués globalement pour chaque profession comme la différence entre le chiffre d'affaires et le résultat de cette profession, affectée du coefficient correspondant à la part des coûts imputables aux seules activités régulées dans les coûts totaux de la profession.
Ce coefficient est réputé égal à la part du chiffre d'affaires régulé dans le chiffre d'affaires de la profession.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 février 2016 · Dernière version le 1 mars 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des coûts pour les tarifs réglementés

Résumé. L'article explique comment calculer les coûts pour fixer des tarifs régulés, en utilisant le chiffre d'affaires et la part des activités régulées.

Les coûts pertinents sont évalués globalement pour chaque profession comme la différence entre le chiffre d'affaires et le résultat de cette profession, affectée du coefficient correspondant à la part des coûts imputables aux seules activités régulées dans les coûts totaux de la profession.
Ce coefficient est réputé égal à la part du chiffre d'affaires régulé dans le chiffre d'affaires de la profession.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2020

Modifié parDécret n°2020-179 du 28 février 2020art. 4 : Changement de méthode de calcul des coûts pour les tarifs régulés

En résumé. Le calcul des coûts pertinents passe d'une évaluation par prestation à une évaluation globale par profession, en se basant sur la différence entre le chiffre d'affaires et le résultat de la profession.

Source : Légifrance