Code de commerce

Article R330-2

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Article R330-2

Est puni des peines d'amende prévues par le 5° de l'

article 131-13 du code pénal

(

Montants des amendes pour les contraventions

)

Art. 131-13

Montants des amendes pour les contraventions

Les contraventions sont des infractions punies d'une amende allant jusqu'à 3000 euros, avec des montants différents selon leur classe.

pour les contraventions de la cinquième classe le fait de mettre à la disposition d'une personne un nom commercial, une marque ou une enseigne en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l'exercice de son activité sans lui avoir communiqué, vingt jours au moins avant la signature du contrat, le document d'information et le projet de contrat mentionnés à l'

article L. 330-3

(

Informations obligatoires avant un contrat d'exclusivité

)

Art. L.330-3

Informations obligatoires avant un contrat d'exclusivité

Avant de signer un contrat d'exclusivité avec une marque ou une enseigne, il faut recevoir des informations claires pour prendre une décision éclairée.

.

En cas de récidive, les peines d'amende prévues le 5° de l'

article 131-13 du code pénal

(

Montants des amendes pour les contraventions

)

Art. 131-13

Montants des amendes pour les contraventions

Les contraventions sont des infractions punies d'une amende allant jusqu'à 3000 euros, avec des montants différents selon leur classe.

pour les contraventions de la cinquième classe commises en récidive sont applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-communication des documents avant un contrat d'exclusivité

Résumé. Il est interdit de demander une exclusivité commerciale sans fournir les informations nécessaires à l'avance.

Est puni des peines d'amende prévues par le 5° de l'article 131-13 du code pénal (Montants des amendes pour les contraventions) pour les contraventions de la cinquième classe le fait de mettre à la disposition d'une personne un nom commercial, une marque ou une enseigne en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l'exercice de son activité sans lui avoir communiqué, vingt jours au moins avant la signature du contrat, le document d'information et le projet de contrat mentionnés à l'article L. 330-3 (Informations obligatoires avant un contrat d'exclusivité).

En cas de récidive, les peines d'amende prévues le 5° de l'article 131-13 du code pénal (Montants des amendes pour les contraventions) pour les contraventions de la cinquième classe commises en récidive sont applicables.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance