Créé le 8 janvier 2009 · En vigueur depuis le 4 juin 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt du rapport de scission au tribunal de commerce
Résumé. Un rapport doit être établi pour les sociétés qui reçoivent des actifs lors d'une scission, et ce rapport doit être déposé au tribunal de commerce.
Outre les mentions figurant à l'article R. 236-6, le rapport mentionne également, pour les sociétés bénéficiaires du transfert de patrimoine, l'établissement du rapport prévu à l'article L. 225-147 et indique qu'il sera déposé au greffe du tribunal de commerce du siège de ces sociétés.