Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la section 2 du chapitre VI du Code de commerce
Résumé Cet article change une partie du Code de commerce pour mieux expliquer comment diviser une entreprise et ce qui doit être inclus dans le rapport de scission.
La section 2 du chapitre VI est ainsi modifiée :
1° Son intitulé est ainsi rédigé : « De la scission » ;
2° Les articles R. 236-13 à R. 236-20 sont remplacés par les articles R. 236-17 et R. 236-18 suivants :
« Art. R. 236-17.-Les dispositions de la section 1 du présent chapitre sont applicables aux scissions.
« Art. R. 236-18.-Outre les mentions figurant à l'article R. 236-6, le rapport mentionne également, pour les sociétés bénéficiaires du transfert de patrimoine, l'établissement du rapport prévu à l'article L. 225-147 et indique qu'il sera déposé au greffe du tribunal de commerce du siège de ces sociétés. »
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