Code de commerce

Article R236-6

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Article R236-6

Les commissaires à la fusion ou à la scission sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues à l'

article R. 225-7

(

Rôle des commissaires aux apports dans les sociétés anonymes

)

Art. R.225-7

Rôle des commissaires aux apports dans les sociétés anonymes

Les commissaires aux apports, choisis parmi les commissaires aux comptes ou des experts, sont désignés par le président du tribunal de commerce pour vérifier les apports en nature lors de la création d'une société anonyme.

.

S'il n'est établi qu'un seul rapport pour l'ensemble de l'opération, la désignation a lieu sur requête conjointe de toutes les sociétés participantes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré8 janvier 2009

Créé le 10 mai 2007 · Transféré le 8 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des commissaires à la fusion ou à la scission

Résumé. Les commissaires à la fusion ou à la scission sont désignés selon l’article R. 225‑7, et s’il n’y a qu’un seul rapport pour l’opération, ils le sont sur requête conjointe des sociétés participantes.

Les commissaires à la fusion ou à la scission sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues à l'article R. 225-7 (Rôle des commissaires aux apports dans les sociétés anonymes).

S'il n'est établi qu'un seul rapport pour l'ensemble de l'opération, la désignation a lieu sur requête conjointe de toutes les sociétés participantes.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 8 janvier 2009

Ce numéro a ensuite été attribué àExplications détaillées requises pour un projet de fusion

En vigueur du jeudi 10 mai 2007 au mercredi 7 janvier 2009

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le jeudi 10 mai 2007

Ce numéro appartenait auparavant àDésignation des commissaires à la fusion ou à la scission

Source : Légifrance