Créé le 10 mai 2007 · Transféré le 8 janvier 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Désignation des commissaires à la fusion ou à la scission
Les commissaires à la fusion ou à la scission sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues à l'article R. 225-7 (Rôle des commissaires aux apports dans les sociétés anonymes).
S'il n'est établi qu'un seul rapport pour l'ensemble de l'opération, la désignation a lieu sur requête conjointe de toutes les sociétés participantes.