Article R236-6
Abrogé depuis le 2009-01-08
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des commissaires à la fusion ou à la scission
Résumé Les commissaires à la fusion ou à la scission sont désignés selon l’article R. 225‑7, et s’il n’y a qu’un seul rapport pour l’opération, ils le sont sur requête conjointe des sociétés participantes.
Mots-clés : Fusion Scission Commissaire Désignation Rapport
Les commissaires à la fusion ou à la scission sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues à l'article R. 225-7.
S'il n'est établi qu'un seul rapport pour l'ensemble de l'opération, la désignation a lieu sur requête conjointe de toutes les sociétés participantes.
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