Code de commerce

Article D22-10-40-5

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Article D22-10-40-5

Lorsque le processus de sélection des candidats en vue de la désignation à un poste d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance ou du directoire se fait par un vote des actionnaires ou des salariés, les électeurs sont informés des mesures prises pour le respect de l'équilibre entre les femmes et les hommes, notamment celles prévues par la présente section, et des conséquences auxquelles s'expose la société en cas de non-respect de ses obligations à cet égard.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

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Information sur l'égalité femmes-hommes lors des votes pour les administrateurs

Résumé. Les actionnaires ou salariés votant pour un administrateur doivent être informés des mesures pour l'égalité femmes-hommes et des risques en cas de non-respect.

Lorsque le processus de sélection des candidats en vue de la désignation à un poste d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance ou du directoire se fait par un vote des actionnaires ou des salariés, les électeurs sont informés des mesures prises pour le respect de l'équilibre entre les femmes et les hommes, notamment celles prévues par la présente section, et des conséquences auxquelles s'expose la société en cas de non-respect de ses obligations à cet égard.

Source : Légifrance