Créé le 27 mars 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai d'autorisation du conseil de surveillance
Résumé. Le conseil de surveillance a trois mois après la fin de l'exercice pour autoriser certaines opérations importantes.
Le délai mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 225-68 est de trois mois à compter de la clôture de l'exercice.