Article R225-55
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de présentation des documents par le directoire au conseil de surveillance
Résumé Le directoire a trois mois pour donner des documents au conseil de surveillance après la fin de chaque année.
Le délai mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 225-68 est de trois mois à compter de la clôture de l'exercice.
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