En vigueur depuis le 27 mars 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai d'autorisation du conseil de surveillance
Le délai mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 225-68 (Rôle du conseil de surveillance dans les sociétés anonymes) est de trois mois à compter de la clôture de l'exercice.