Code de commerce

Article R225-55

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Article R225-55

Le délai mentionné au cinquième alinéa de l'

article L. 225-68

(

Rôle du conseil de surveillance dans les sociétés anonymes

)

Art. L.225-68

Rôle du conseil de surveillance dans les sociétés anonymes

Le conseil de surveillance contrôle la gestion de la société par le directoire et peut autoriser certaines opérations.

est de trois mois à compter de la clôture de l'exercice.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai d'autorisation du conseil de surveillance

Résumé. Le conseil de surveillance a trois mois après la fin de l'exercice pour autoriser certaines opérations importantes.

Le délai mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 225-68 (Rôle du conseil de surveillance dans les sociétés anonymes) est de trois mois à compter de la clôture de l'exercice.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance