Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Certificat de radiation : même contenu que le certificat d'inscription
Le certificat de radiation, délivré par le greffier, en exécution de l'article L. 143-20 (Effacement des inscriptions sur un fonds de commerce), contient les mêmes indications que celles qui sont prévues pour le certificat d'inscription mentionné à l'article R. 143-11 (Certificat d'inscription des fonds de commerce et propriété industrielle).