Code de commerce

Article R143-20

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Article R143-20

Le certificat de radiation, délivré par le greffier, en exécution de l'

article L. 143-20

(

Effacement des inscriptions sur un fonds de commerce

)

Art. L.143-20

Effacement des inscriptions sur un fonds de commerce

Les inscriptions sur un fonds de commerce peuvent être effacées soit avec l'accord des parties, soit par un jugement. Sans jugement, le greffier a besoin d'un document officiel pour les supprimer.

, contient les mêmes indications que celles qui sont prévues pour le certificat d'inscription mentionné à l'

article R. 143-11

(

Certificat d'inscription des fonds de commerce et propriété industrielle

)

Art. R.143-11

Certificat d'inscription des fonds de commerce et propriété industrielle

Le certificat d'inscription délivré par le greffier doit indiquer l'inscription, l'acte, les parties, le fonds et les droits de marque ou de brevet concernés.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certificat de radiation : même contenu que le certificat d'inscription

Résumé. Le certificat de radiation délivré par le greffier donne les mêmes informations que le certificat d'inscription.

Le certificat de radiation, délivré par le greffier, en exécution de l'article L. 143-20 (Effacement des inscriptions sur un fonds de commerce), contient les mêmes indications que celles qui sont prévues pour le certificat d'inscription mentionné à l'article R. 143-11 (Certificat d'inscription des fonds de commerce et propriété industrielle).

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance