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Section 4

De la discipline des courtiers de marchandises assermentés

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Article R131-21

Notification et recours des décisions concernant les courtiers de marchandises assermentés

Code de commerce

Article R131-20

Article R131-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procéduires disciplinaires à l'encontre des courtiers de marchandises assermentés

Résumé Le tribunal écoute le procureur, le courtier et son avocat, puis donne une décision.

Le tribunal statue, par décision motivée, après avoir entendu le ministère public, le courtier de marchandises assermenté poursuivi et, le cas échéant, son avocat.

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Version 1

Le tribunal statue, par décision motivée, après avoir entendu le ministère public, le courtier de marchandises assermenté poursuivi et, le cas échéant, son avocat.