Code de commerce

Article R131-20

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Article R131-20

Le tribunal statue, par décision motivée, après avoir entendu le ministère public, le courtier de marchandises assermenté poursuivi et, le cas échéant, son avocat.

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En vigueur depuis le 1 février 2012

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Procédure disciplinaire contre un courtier de marchandises

Résumé. Un tribunal juge un courtier de marchandises assermenté après avoir entendu les arguments du procureur, du courtier et de son avocat.

Le tribunal statue, par décision motivée, après avoir entendu le ministère public, le courtier de marchandises assermenté poursuivi et, le cas échéant, son avocat.

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Source : Légifrance