Code de commerce

Article R131-18

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Article R131-18

Dès qu'il apparaît qu'un courtier de marchandises assermenté aurait commis l'un des manquements prévus à l'

article L. 131-32

(

Sanctions disciplinaires des courtiers de marchandises assermentés

)

Art. L.131-32

Sanctions disciplinaires des courtiers de marchandises assermentés

Les courtiers de marchandises assermentés peuvent être sanctionnés pour manquement à la loi, à l'honneur ou à la probité, même si les faits sont extérieurs à leurs missions.

, le procureur de la République, soit d'initiative, soit sur plainte de toute personne intéressée, fait procéder à toute enquête utile.

Le cas échéant, il engage les poursuites à l'encontre du courtier de marchandises assermenté devant le tribunal judiciaire statuant en formation disciplinaire. Il assure et surveille l'exécution des sanctions disciplinaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 février 2012 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enquête et poursuites contre les courtiers de marchandises assermentés

Résumé. Un courtier de marchandises assermenté peut être enquêté et poursuivi par le procureur de la République s'il commet des manquements à ses obligations professionnelles.

Dès qu'il apparaît qu'un courtier de marchandises assermenté aurait commis l'un des manquements prévus à l'article L. 131-32 (Sanctions disciplinaires des courtiers de marchandises assermentés), le procureur de la République, soit d'initiative, soit sur plainte de toute personne intéressée, fait procéder à toute enquête utile.

Le cas échéant, il engage les poursuites à l'encontre du courtier de marchandises assermenté devant le tribunal judiciaire statuant en formation disciplinaire. Il assure et surveille l'exécution des sanctions disciplinaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Le tribunal de grande instance est remplacé par le tribunal judiciaire pour statuer en formation disciplinaire dans les poursuites contre un courtier de marchandises assermenté.

Source : Légifrance