Article R122-6
Abrogé depuis le 2007-05-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt de la demande de carte de commerçant
Résumé On demande la carte de commerçant en même temps que le visa de long séjour, ou directement à la préfecture si on ne vit pas en France ou si on a déjà un titre de séjour.
Mots-clés : immigration commerce carte de commerçant préfecture visa de long séjour
La demande de carte de commerçant est déposée en même temps et au même lieu que celle du visa de long séjour requis pour résider en France.
Si le demandeur ne souhaite pas résider sur le territoire français, ou s'il y réside déjà sous couvert d'une carte de séjour temporaire, la demande de délivrance de la carte est déposée directement par l'intéressé ou son mandataire auprès de la préfecture du département dans lequel il souhaite exercer son activité ou créer son premier établissement.
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