Article R122-15
Abrogé depuis le 2007-05-10
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration d'extension ou de transfert d'activité commerciale
L'extension à une nouvelle activité ou l'ouverture d'un nouvel établissement dans le département de la première implantation ou dans un autre département est déclarée auprès du préfet du département de premier établissement. Le transfert de l'activité hors du ressort du département de premier établissement est déclaré auprès du préfet du département dans lequel l'activité est poursuivie. Celui-ci est alors compétent pour contrôler la réalité de l'objet pour lequel la carte est délivrée.
Ces déclarations sont accompagnées de la production d'une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
L'autorité compétente porte sur la carte de commerçant la mention de chaque déclaration.
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