Article R122-14
Abrogé depuis le 2007-05-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délais de dépôt d'extrait d'immatriculation après obtention de la carte de commerçant
Résumé Une fois la carte de commerçant obtenue, il faut remettre un extrait d'immatriculation à la préfecture sous trois mois, sinon la carte devient caduque.
Mots-clés : Commerce Formalités administratives Carte de commerçant Immatriculation Préfecture
En cas de création d'une entreprise ou de reprise d'une activité en nom propre, le titulaire de la carte de commerçant est tenu, dans le délai de trois mois à compter de la date de remise de cette carte, de déposer à la préfecture qui l'a délivrée un extrait de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
A défaut, la décision d'attribution de cette carte devient caduque.
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