Code de commerce

Article R122-13

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Article R122-13

La carte de commerçant est tenue à la disposition du demandeur à la préfecture où la demande a été instruite.

A défaut de retrait de la carte dans le délai de quatre mois à compter de la notification de la décision d'attribution, cette décision devient caduque. Dans ce cas, la carte ne peut être délivrée qu'après instruction d'une nouvelle demande.

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Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 10 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validité et retrait de la carte de commerçant

Résumé. Si tu ne récupères pas ta carte de commerçant dans les 4 mois après l'info, la décision expire et il faut refaire la demande.

La carte de commerçant est tenue à la disposition du demandeur à la préfecture où la demande a été instruite.

A défaut de retrait de la carte dans le délai de quatre mois à compter de la notification de la décision d'attribution, cette décision devient caduque. Dans ce cas, la carte ne peut être délivrée qu'après instruction d'une nouvelle demande.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mercredi 9 mai 2007

Source : Légifrance