Article R122-13
Abrogé depuis le 2007-05-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Validité et retrait de la carte de commerçant
Résumé Si tu ne récupères pas ta carte de commerçant dans les 4 mois après l'info, la décision expire et il faut refaire la demande.
Mots-clés : Carte de commerçant Préfecture Délai Retrait Décision
La carte de commerçant est tenue à la disposition du demandeur à la préfecture où la demande a été instruite.
A défaut de retrait de la carte dans le délai de quatre mois à compter de la notification de la décision d'attribution, cette décision devient caduque. Dans ce cas, la carte ne peut être délivrée qu'après instruction d'une nouvelle demande.
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