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Article L820-16

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Article L820-16

Les contrôleurs et toute personne participant à une mission de contrôle sont désignés de façon à éviter tout conflit d'intérêt avec les personnes contrôlées.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Éviter les conflits d'intérêts dans les contrôles

Résumé. Les contrôleurs doivent être choisis pour éviter les conflits d'intérêts avec ceux qu'ils contrôlent.

Les contrôleurs et toute personne participant à une mission de contrôle sont désignés de façon à éviter tout conflit d'intérêt avec les personnes contrôlées.

Source : Légifrance