Code de commerce

Article L824-6

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Article L824-6

Lorsqu'il constate des faits susceptibles d'être liés au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme, le rapporteur général en informe le service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier (Rôle de la cellule de renseignement financier nationale).

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Créé le 17 juin 2016 · Transféré le 1 janvier 2024

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Signalement des faits de blanchiment par les commissaires aux comptes

Résumé. Si un rapporteur général découvre des faits liés au blanchiment d'argent ou au financement du terrorisme, il doit en informer un service spécialisé.

Lorsqu'il constate des faits susceptibles d'être liés au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme, le rapporteur général en informe le service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier (Rôle de la cellule de renseignement financier nationale).

Relations

cite

cite  Code monétaire et financierart. L561-23

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Source : Légifrance