Transféré par Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 18
Créé le 17 juin 2016 · Transféré le 1 janvier 2024
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Signalement des faits de blanchiment par les commissaires aux comptes
Lorsqu'il constate des faits susceptibles d'être liés au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme, le rapporteur général en informe le service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier (Rôle de la cellule de renseignement financier nationale).