Code de commerce
Sous-section 4 : Des incompatibilités
Abrogée1 janvier 2006
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(en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)
Abrogé1 janvier 2006Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2006
En vigueur du samedi 4 janvier 2003 au samedi 31 décembre 2005
Sous-section 4 : Des incompatibilités
(en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)