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Section 1

De l'organisation et du fonctionnement du tribunal de commerce

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Article L722-3

Présidence de la formation de jugement au tribunal de commerce

Code de commerce

Article L722-2

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Composition de la formation de jugement en matière de procédures collectives

Résumé Pour les affaires de sauvetage ou de fermeture d'entreprises, la majorité des juges du tribunal de commerce doivent avoir au moins deux ans d'expérience.

Lorsque le tribunal de commerce statue en matière de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, de règlement judiciaire ou de liquidation de biens, la formation de jugement comprend, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 722-15, une majorité de juges ayant exercé des fonctions judiciaires pendant plus de deux ans.

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Lorsque le tribunal de commerce statue en matière de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, de règlement judiciaire ou de liquidation de biens, la formation de jugement comprend, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 722-15, une majorité de juges ayant exercé des fonctions judiciaires pendant plus de deux ans.