Article L722-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Formation collégiale des jugements
Résumé Les tribunaux de commerce prennent leurs décisions avec plusieurs juges, sauf si la loi dit le contraire.
Sauf dispositions qui prévoient un juge unique, les jugements des tribunaux de commerce sont rendus par des juges statuant en formation collégiale.
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