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Section 1

De l'organisation et du fonctionnement du tribunal de commerce

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Compétence du président du tribunal de commerce en matière de procédure européenne d'injonction de payer

Code de commerce

Article L722-3

Article L722-3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présidence de la formation de jugement au tribunal de commerce

Résumé La présidence du tribunal de commerce est assurée par le président du tribunal ou par un juge expérimenté.

La formation de jugement est présidée par le président du tribunal de commerce ou par un juge de ce tribunal ayant exercé des fonctions judiciaires pendant au moins trois ans, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 722-15.

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La formation de jugement est présidée par le président du tribunal de commerce ou par un juge de ce tribunal ayant exercé des fonctions judiciaires pendant au moins trois ans, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 722-15.