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Section 1

De l'organisation et du fonctionnement du tribunal de commerce

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Code de commerce

Article L722-3-1

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Compétence du président du tribunal de commerce en matière de procédure européenne d'injonction de payer

Résumé Le président du tribunal de commerce traite les demandes de paiement européennes.

Le président du tribunal de commerce connaît, dans les limites de la compétence d'attribution du tribunal de commerce, des demandes formées en application du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer.

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Le président du tribunal de commerce connaît, dans les limites de la compétence d'attribution du tribunal de commerce, des demandes formées en application du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer.