Abrogé25 novembre 2008
Abrogé par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 102
Créé le 9 juin 2006 · Abrogé le 25 novembre 2008
Aucun membre de la commission départementale ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel et direct ou s'il représente ou a représenté une des parties intéressées.