Code de commerce

Article L752-13

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Créé le 9 juin 2006 · Abrogé le 25 novembre 2008

Aucun membre de la commission départementale ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel et direct ou s'il représente ou a représenté une des parties intéressées.

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En vigueur du vendredi 9 juin 2006 au lundi 24 novembre 2008