Code de commerce

Article L752-13

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Article L752-13

Aucun membre de la commission départementale ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel et direct ou s'il représente ou a représenté une des parties intéressées.

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Créé le 9 juin 2006 · Abrogé le 25 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Impartialité des membres de la commission départementale

Résumé. Les membres d'une commission départementale ne peuvent pas voter sur des affaires où ils ont un intérêt personnel.

Aucun membre de la commission départementale ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel et direct ou s'il représente ou a représenté une des parties intéressées.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 juin 2006 au lundi 24 novembre 2008

Source : Légifrance