Créé le 9 juin 2006 · Transféré le 20 novembre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Cessation des fonctions d'un juge de tribunal de commerce en procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation
Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires est ouverte à l'égard d'un juge d'un tribunal de commerce, l'intéressé cesse ses fonctions à compter de la date du jugement d'ouverture. Il est réputé démissionnaire.
Les mêmes dispositions s'appliquent à un juge du tribunal de commerce qui a une des qualités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 713-3 (Conditions pour voter aux élections des chambres de commerce), lorsque la société ou l'établissement public auquel il appartient fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires.