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Décret n°2019-885 du 22 août 2019

portant création de la chambre de commerce et d'industrie locale d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud et de la chambre de commerce et d'industrie locale de Bastia et de la Haute-Corse

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fusion des chambres de commerce en Corse

Résumé. À partir du 1er janvier 2020, les chambres de commerce d'Ajaccio et de Bastia fusionnent avec la chambre de commerce de Corse.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 711-1 (Création et organisation des chambres de commerce et d'industrie territoriales), L. 711-8 (Rôle des CCI de région dans la coordination des activités économiques), L. 711-22 (Rattachement des chambres territoriales aux chambres régionales) et R. 711-2-1 (Création des chambres de commerce et d'industrie locales) ;

Vu le décret n° 2010-1184 du 8 octobre 2010 (Réorganisation des chambres de commerce en PACA et Corse) portant modification de la circonscription et changement de dénomination de la chambre de commerce et d'industrie de région de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse et création de la chambre de commerce et d'industrie de Corse ;

Vu le schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de Corse adopté le 25 avril 2019,

Décrète :

En vigueur depuis le 25 août 2019

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Transfert des compétences des chambres de commerce corse

Résumé. À partir du 1er janvier 2020, les services et biens des chambres de commerce d'Ajaccio et de Bastia sont transférés à la chambre de commerce de Corse.

A compter du 1er janvier 2020 :
1° Les services gérés, d'une part, par la chambre de commerce et d'industrie territoriale d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud et, d'autre part, par la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Bastia et de la Haute-Corse sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de Corse ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les conventions, les créances, ainsi que les droits et obligations de la chambre de commerce et d'industrie territoriale d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud et ceux de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Bastia et de la Haute-Corse sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de Corse.
Les modalités de transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.

En vigueur depuis le 25 août 2019

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Décret sur les circonscriptions des CCI locales en Corse

Résumé. Le décret précise les circonscriptions et sièges des chambres de commerce locales d'Ajaccio et de Bastia, rattachées à la chambre régionale.

1. La circonscription de la chambre de commerce et d'industrie locale d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud, rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de Corse, correspond au département de la Corse-du-Sud. Son siège est situé à Ajaccio.
2. La circonscription de la chambre de commerce et d'industrie locale de Bastia et de la Haute-Corse, rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de Corse, correspond au département de la Haute-Corse. Son siège est situé à Bastia.

En vigueur depuis le 25 août 2019

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Suppression de deux anciens décrets sur les chambres de commerce corse

Résumé. Un décret supprime deux vieux textes créant des chambres de commerce en Corse, car elles fusionnent à partir du 1er janvier 2020.

Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 1er (Transfert des compétences des chambres de commerce corse) du présent décret :

  • le décret du 4 août 1899 créant une chambre de commerce à Ajaccio ;
  • l'ordonnance royale du 22 février 1843 établissant une chambre de commerce à Bastia.

En vigueur depuis le 25 août 2019

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Exécution du décret sur les chambres de commerce corse

Résumé. Le ministre de l'économie et des finances est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui modifie l'organisation des chambres de commerce en Corse.

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 août 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le dimanche 25 août 2019

Décret n°2019-885 du 22 août 2019
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Article 2
Article 3
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