Abrogé par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Créé le 1 mai 2008 · En vigueur du 24 mars 2012 au 31 décembre 2017
Lorsqu'aucun établissement de l'entreprise ne constitue trois collèges électoraux mais que plusieurs établissements distincts groupent ensemble au moins cinq cents salariés ou au moins vingt-cinq membres du personnel appartenant à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification, au moins un délégué titulaire au comité central d'entreprise appartient à cette catégorie.