Code du travail

Article L2327-5

Créé le 1 mai 2008 · En vigueur du 24 mars 2012 au 31 décembre 2017

Lorsqu'aucun établissement de l'entreprise ne constitue trois collèges électoraux mais que plusieurs établissements distincts groupent ensemble au moins cinq cents salariés ou au moins vingt-cinq membres du personnel appartenant à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification, au moins un délégué titulaire au comité central d'entreprise appartient à cette catégorie.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

Abrogé parOrdonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017art. 1

En vigueur du samedi 24 mars 2012 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parLoi n°2012-387 du 22 mars 2012art. 43

En résumé. Le seuil de salariés requis pour qu'un délégué titulaire au comité central d'entreprise appartienne à la catégorie des ingénieurs et cadres a été abaissé de plus de cinq cents à au moins cinq cents.

Lorsqu'aucun établissement de l'entreprise ne constitue trois collèges électoraux mais que plusieurs établissements distincts groupent ensemble au moins cinq cents salariés ou au moins vingt-cinq membres du personnel appartenant à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification, au moins un délégué titulaire au comité central d'entreprise appartient à cette catégorie.

En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au vendredi 23 mars 2012

Lorsqu'aucun établissement de l'entreprise ne constitue trois collèges électoraux mais que plusieurs établissements distincts groupent ensemble plus de cinq cents salariés ou au moins vingt-cinq membres du personnel appartenant à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification, au moins un délégué titulaire au comité central d'entreprise appartient à cette catégorie.