Abrogé27 mars 2004
Abrogé par Ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004 - art. 45 (V) JORF 27 mars 2004
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 27 mars 2004
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Résiliation du bail commercial suite à une interdiction
Résumé. Si un commerçant doit arrêter son activité à cause d'une interdiction, il peut mettre fin au bail sans payer d'indemnité, à condition d'avertir le propriétaire trois mois à l'avance.
Le locataire commerçant qui, en raison d'une décision d'interdiction prise conformément aux dispositions du présent chapitre, doit cesser son activité dans le local loué peut mettre fin au bail sans indemnité au profit du propriétaire, à condition d'en informer ce dernier par acte extrajudiciaire au moins trois mois à l'avance.