Code de commerce

Article L720-9

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Article L720-9

La commission départementale d'équipement commercial, suivant une procédure fixée par décret, autorise les projets par un vote favorable de quatre de ses membres. Le procès-verbal indique le sens du vote émis par chacun des membres.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 9 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation des projets par la commission départementale d'équipement commercial

Résumé. Pour qu'un projet soit autorisé, quatre membres de la commission doivent voter oui, et le procès-verbal doit montrer le vote de chacun.

La commission départementale d'équipement commercial, suivant une procédure fixée par décret, autorise les projets par un vote favorable de quatre de ses membres. Le procès-verbal indique le sens du vote émis par chacun des membres.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au jeudi 8 juin 2006

Source : Légifrance