Abrogé9 juin 2006
Créé le 3 août 2005 · Abrogé le 9 juin 2006
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et modification des chambres régionales
Résumé. Les chambres régionales de commerce et d'industrie sont créées et modifiées par décret, qui indique leur zone et leur siège.
Les chambres régionales de commerce et d'industrie sont créées par un décret qui fixe notamment leur circonscription et leur siège. Toute modification est opérée dans les mêmes formes.
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