Code de commerce

Section 1 : Les chambres de commerce et d'industrie

Abrogée9 juin 2006
Signaler une erreur de données
Abrogé9 juin 2006

Créé le 3 août 2005 · Abrogé le 9 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification des chambres de commerce et d'industrie

Résumé. Un décret crée les chambres de commerce et d'industrie, en précisant leur zone et leur siège, et les mêmes règles s'appliquent pour les modifier.
Les chambres de commerce et d'industrie sont créées par un décret qui fixe notamment leur circonscription et leur siège. Toute modification est opérée dans les mêmes formes.
Abrogé9 juin 2006

Créé le 3 août 2005 · Abrogé le 9 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle et missions des chambres de commerce et d'industrie

Résumé. Les chambres de commerce et d'industrie représentent les intérêts de l'industrie, du commerce et des services, et sont consultées par l'État et les collectivités sur divers sujets, tout en pouvant émettre leurs propres avis.
Les chambres de commerce et d'industrie représentent auprès des pouvoirs publics les intérêts de l'industrie, du commerce et des services de leur circonscription.
A ce titre :
1° Elles sont consultées par l'Etat sur les règlements relatifs aux usages commerciaux ;
2° Elles peuvent être consultées par les collectivités territoriales et leurs établissements publics sur leurs projets de développement économique, de création d'infrastructures et de dispositifs d'assistance aux entreprises et sur leurs projets en matière de formation professionnelle ;
3° Elles peuvent également être consultées par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics sur toute question relative à l'industrie, au commerce, aux services, au développement économique, à la formation professionnelle, à l'aménagement du territoire et à l'environnement intéressant leur circonscription. Elles peuvent, de leur propre initiative, émettre des avis et des voeux sur ces mêmes questions ;
4° Dans les conditions précisées à l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme, elles sont associées à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme et peuvent, à leur initiative, réaliser les documents nécessaires à la préparation des documents prévisionnels d'organisation commerciale.
Abrogé9 juin 2006

Créé le 3 août 2005 · Abrogé le 9 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mission de service des chambres de commerce

Résumé. Les chambres de commerce créent des centres de formalités et donnent des conseils aux entreprises pour les aider à se développer, tout en respectant la concurrence.
Les chambres de commerce et d'industrie ont une mission de service aux entreprises industrielles, commerciales et de services de leur circonscription.
Pour l'exercice de cette mission, elles créent et gèrent des centres de formalités des entreprises et apportent à celles-ci toutes informations et tous conseils utiles pour leur développement.
Elles peuvent également créer et assurer directement d'autres dispositifs de conseil et d'assistance aux entreprises, dans le respect du droit de la concurrence et sous réserve de la tenue d'une comptabilité analytique.
Abrogé9 juin 2006

Créé le 3 août 2005 · Abrogé le 9 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des chambres de commerce dans le développement économique

Résumé. Les chambres de commerce peuvent construire ou gérer des projets d'infrastructure, recevoir des délégations de l'État, et parfois préempter des terrains pour aider leur territoire.
Les chambres de commerce et d'industrie contribuent au développement économique du territoire.
A ce titre :
1° Elles peuvent, pour des considérations d'intérêt général ou en cas de carence de l'initiative privée, assurer la maîtrise d'ouvrage ou la maîtrise d'oeuvre de tout projet d'infrastructure ou d'équipement et gérer tout service concourant à l'exercice de leurs missions ;
2° Elles peuvent également recevoir délégation de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour créer ou gérer tout équipement, infrastructure ou service qui intéresse l'exercice de leurs missions. Elles peuvent notamment se voir confier, dans ce cadre, des délégations de service public en matière d'aéroports, de ports maritimes et de voies navigables.
Sauf, le cas échéant, pour les services correspondant à une délégation de service public, ces missions sont exercées dans le cadre de structures juridiques distinctes dans des conditions définies par décret.
Pour la réalisation d'équipements commerciaux, les chambres de commerce et d'industrie peuvent se voir déléguer le droit de préemption urbain et être titulaires ou délégataires du droit de préemption institué dans les zones d'aménagement différé.
Abrogé9 juin 2006

Créé le 3 août 2005 · Abrogé le 9 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des chambres de commerce dans la formation et l'assurance-formation

Résumé. Les chambres de commerce peuvent créer des écoles et des fonds d'assurance-formation pour aider les gens à apprendre et à se former, tout en respectant les règles de concurrence.
Les chambres de commerce et d'industrie peuvent créer et administrer, à titre principal ou en association avec d'autres partenaires, tout établissement de formation professionnelle, initiale ou continue, dans les conditions prévues aux articles L. 443-1 (Règles pour les écoles des chambres de commerce) et L. 753-1 (Règles pour les écoles de commerce gérées par les chambres de commerce) du code de l'éducation et, pour la formation continue, dans le respect du droit de la concurrence et sous réserve de la tenue d'une comptabilité analytique.
Elles peuvent, en liaison avec les organisations professionnelles, créer des fonds d'assurance-formation dans les conditions prévues par l'article L. 961-10 du code du travail.

Abrogé depuis le vendredi 9 juin 2006

En vigueur du mercredi 3 août 2005 au jeudi 8 juin 2006

Section 1 : Les chambres de commerce et d'industrie
Article L711-1
Article L711-2
Article L711-3
Article L711-4
Article L711-5