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TITRE VIII BIS

Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V

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Article L691-1

Contestation de la décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité principale pour motif de compétence internationale

Code de commerce

Article L681-4

Article L681-4

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Précisions sur les conditions d'application du titre VIII bis

Résumé Un décret en Conseil d'Etat dit comment appliquer les règles pour certains entrepreneurs

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent titre.

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Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent titre.