Code de commerce

Article L681-4

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Article L681-4

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent titre.

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En vigueur depuis le 15 mai 2022

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Précisions par décret pour les entrepreneurs individuels

Résumé. Un décret en Conseil d'État précise comment appliquer les règles pour les entrepreneurs individuels en difficulté.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent titre.

Relations

Appelle un décret d’application

Décret en Conseil d’État prévu. Aucun décret d’application rattaché à ce jour. → Voir la mise en application du texte

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