En vigueur depuis le 15 mai 2022
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Précisions par décret pour les entrepreneurs individuels
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent titre.
Code de commerce
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Appelle un décret d’application
Décret en Conseil d’État prévu. Aucun décret d’application rattaché à ce jour. → Voir la mise en application du texte
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