Créé le 1 janvier 2006 · En vigueur depuis le 1 octobre 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Signalement de la cessation des paiements par les membres du CSE
Résumé. Les membres du comité social et économique peuvent signaler au tribunal ou au procureur la cessation des paiements d'une entreprise.
Les membres du comité social et économique peuvent communiquer au président du tribunal ou au ministère public tout fait révélant la cessation des paiements du débiteur.