Code de commerce

Article L643-10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L643-10

Le liquidateur procède à la reddition des comptes. Il est responsable des documents qui lui ont été remis au cours de la procédure pendant cinq ans à compter de cette reddition.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilités du liquidateur après la clôture

Résumé. Le liquidateur doit rendre compte de ses actions et conserve les documents pendant cinq ans après la fin de la procédure.

Le liquidateur procède à la reddition des comptes. Il est responsable des documents qui lui ont été remis au cours de la procédure pendant cinq ans à compter de cette reddition.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

Source : Légifrance