Article L622-14
Abrogé depuis le 2006-01-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des articles L. 621‑51 à 621‑53 et L. 621‑103 à 621‑129 à la liquidation judiciaire
Résumé Les règles L. 621‑51 à 621‑53 et L. 621‑103 à 621‑129 s’appliquent quand une entreprise est liquidée.
Mots-clés : Code de commerce liquidation judiciaire procédure
Les articles L. 621-51 à L. 621-53, L. 621-103 à L. 621-129 s'appliquent à la procédure de liquidation judiciaire.
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