Abrogé1 janvier 2006
Créé le 21 septembre 2000
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des articles L. 621‑51 à 621‑53 et L. 621‑103 à 621‑129 à la liquidation judiciaire
Résumé. Les règles L. 621‑51 à 621‑53 et L. 621‑103 à 621‑129 s’appliquent quand une entreprise est liquidée.
Les articles L. 621-51 à L. 621-53, L. 621-103 à L. 621-129 s'appliquent à la procédure de liquidation judiciaire.