Article L621-51
Abrogé depuis le 2006-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration de créance à valeur nominale pour créanciers solidairement engagés
Résumé Un créancier qui a signé ou garantit un titre avec plusieurs coobligés peut déclarer sa créance à sa valeur nominale dans chaque procédure de redressement judiciaire.
Mots-clés : Crédits Redressement judiciaire Garanties solidaire
Le créancier, porteur d'engagements souscrits, endossés ou garantis solidairement par deux ou plusieurs coobligés soumis à une procédure de redressement judiciaire, peut déclarer sa créance pour la valeur nominale de son titre, dans chaque procédure.
Article L621-52
Abrogé depuis le 2006-01-01
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Recours entre coobligés en redressement judiciaire
Résumé Quand plusieurs personnes sont jointement responsables d’une dette et qu’elles sont en redressement judiciaire, elles ne peuvent pas se poursuivre mutuellement pour les sommes déjà versées, sauf si ces paiements dépassent le montant total de la créance ; dans ce cas, l’excédent est attribué aux coobligés qui étaient garants pour les autres.
Mots-clés : droit des obligations redressement judiciaire coobligés créances garanties
Aucun recours pour les paiements effectués n'est ouvert aux coobligés soumis à une procédure de redressement judiciaire les uns contre les autres à moins que la réunion des sommes versées en vertu de chaque procédure n'excède le montant total de la créance, en principal et accessoire ; en ce cas, cet excédent est dévolu, suivant l'ordre des engagements, à ceux des coobligés qui auraient les autres pour garants.
Article L621-53
Abrogé depuis le 2006-01-01
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Déclaration de créance après acompte dans redressement judiciaire
Résumé Si un créancier a reçu un acompte avant l’ouverture du redressement, il ne peut réclamer que le solde restant, tandis que le coobligé ou la caution qui a payé peut réclamer la somme qu’il a versée.
Mots-clés : redressement judiciaire créances coobligés caution acompte
Si le créancier porteur d'engagements solidairement souscrits par le débiteur en état de redressement judiciaire et d'autres coobligés a reçu un acompte sur sa créance avant le jugement d'ouverture, il ne peut déclarer sa créance que sous déduction de cet acompte et conserve, sur ce qui lui reste dû, ses droits contre le coobligé ou la caution.
Le coobligé ou la caution qui a fait le paiement partiel peut déclarer sa créance pour tout ce qu'il a payé à la décharge du débiteur.
