Article L621-125
Abrogé depuis le 2006-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion des créances salariales en redressement judiciaire
Résumé Un salarié qui n’a pas reçu son salaire peut demander au tribunal de vérifier ses créances et, s’il ne les trouve pas sur la liste, saisir le conseil de prud’hommes.
Mots-clés : Crédits salariés Procédure judiciaire Redressement judiciaire Droit du travail Créances salariales
Après vérification, le représentant des créanciers établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. Les relevés des créances sont soumis au représentant des salariés dans les conditions prévues à l'article L. 621-36. Ils sont visés par le juge-commissaire, déposés au greffe du tribunal et font l'objet d'une mesure de publicité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou en partie sur un relevé peut saisir à peine de forclusion le conseil de prud'hommes dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement de la mesure de publicité mentionnée à l'alinéa précédent. Il peut demander au représentant des salariés de l'assister ou de le représenter devant la juridiction prud'homale.
Le représentant des créanciers cité devant le conseil de prud'hommes ou, à défaut, le demandeur appelle devant cette juridiction les institutions visées à l'article L. 143-11-4 du code du travail. Le débiteur ou l'administrateur lorsqu'il a pour mission d'assurer l'administration est mis en cause.
Article L621-126
Abrogé depuis le 2006-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Poursuite des dossiers prud'homaux lors du redressement judiciaire
Résumé Quand un redressement judiciaire débute, les dossiers du conseil de prud'hommes sont poursuivis avec le représentant des créanciers et l'administrateur, et les salariés sont informés rapidement.
Mots-clés : redressement judiciaire prud'hommes créanciers salariés administration
Les instances en cours devant la juridiction prud'homale, à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire, sont poursuivies en présence du représentant des créanciers et de l'administrateur lorsqu'il a pour mission d'assurer l'administration ou ceux-ci dûment appelés.
Le représentant des créanciers informe dans les dix jours la juridiction saisie et les salariés parties à l'instance de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.
Les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail sont mises en cause par le représentant des créanciers ou, à défaut, les salariés requérants, dans les dix jours du jugement d'ouverture du redressement judiciaire.
Article L621-127
Abrogé depuis le 2006-01-01
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Refus de paiement d'une créance salariale
Résumé Si une institution refuse de payer une créance salariale, le salarié peut porter l'affaire devant le conseil de prud'hommes, avec l'aide du représentant des salariés.
Mots-clés : droit du travail créances salariales prud'hommes institutions de gestion litige
Lorsque les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail refusent pour quelque cause que ce soit de régler une créance figurant sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail, elles font connaître leur refus au représentant des créanciers qui en informe immédiatement le représentant des salariés et le salarié concerné.
Ce dernier peut saisir du litige le conseil de prud'hommes. Le représentant des créanciers, le chef d'entreprise ou l'administrateur lorsqu'il a pour mission d'assurer l'administration sont mis en cause.
Le salarié peut demander au représentant des salariés de l'assister ou de le représenter devant la juridiction prud'homale.
Article L621-128
Abrogé depuis le 2006-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Portée directe des litiges prud'homaux
Résumé Les conflits de travail liés aux créances sont envoyés directement au bureau de jugement.
Mots-clés : Droit du travail Prud'hommes Litiges Procédure judiciaire
Les litiges soumis au conseil de prud'hommes en application des articles L. 621-125 et L. 621-127 sont portés directement devant le bureau de jugement.
Article L621-129
Abrogé depuis le 2006-01-01
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Enregistrement des créances de travail et possibilités de réclamation
Résumé Les relevés de créances issus d'un contrat de travail et les décisions de prud'hommes sont inscrits au greffe; tout le monde, sauf quelques cas, peut contester ou s'opposer à ces décisions.
Mots-clés : créances prud'hommes greffe réclamation opposition
Les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, visés par le juge-commissaire, ainsi que les décisions rendues par la juridiction prud'homale sont portés sur l'état des créances déposé au greffe. Toute personne intéressée, à l'exclusion de celles visées aux articles L. 621-125 à L. 621-127, peut former une réclamation ou une tierce opposition dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
