Article L621-102
Abrogé depuis le 2006-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Vérification des créances chirographaires en cession ou liquidation judiciaire
Résumé Quand une entreprise est vendue ou liquidée, on ne vérifie pas les petites créances si tout l'argent sera utilisé pour les frais de justice et les créances privilégiées, sauf si c'est une société et que les dirigeants doivent rembourser une partie de la dette.
Mots-clés : Liquidation judiciaire Créances chirographaires Responsabilité des dirigeants Droit des sociétés
En cas de cession ou de liquidation judiciaire, il n'est pas procédé à la vérification des créances chirographaires, s'il apparaît que le produit de la réalisation de l'actif sera entièrement absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées, à moins que, s'agissant d'une personne morale, il n'y ait lieu de mettre à la charge des dirigeants sociaux de droit ou de fait, rémunérés ou non, tout ou partie du passif conformément à l'article L. 624-3.
Article L621-103
Abrogé depuis le 2006-01-01
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Rémunération du représentant des créanciers
Résumé Le représentant des créanciers doit établir une liste de dettes dans le délai fixé par le tribunal, et il ne peut être payé que pour celles qui figurent sur cette liste.
Mots-clés : Procédure judiciaire créances rémunération redressement judiciaire
Dans le délai fixé par le tribunal, le représentant des créanciers établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente. Il transmet cette liste au juge-commissaire.
Le représentant des créanciers ne peut être rémunéré au titre des créances déclarées ne figurant pas sur la liste établie dans le délai mentionné ci-dessus.
Article L621-104
Abrogé depuis le 2006-01-01
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Décision du juge-commissaire sur les créances
Résumé Le juge décide si les créances sont acceptées ou refusées, ou s'il y a une affaire en cours ou hors de son domaine.
Mots-clés : Justice Créances Procédure judiciaire Rôle du juge-commissaire
Au vu des propositions du représentant des créanciers, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence.
Article L621-105
Abrogé depuis le 2006-01-01
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Recours contre les décisions du juge-commissaire
Résumé Les créanciers, débiteurs, l'administrateur ou le représentant des créanciers peuvent demander à changer les décisions du juge-commissaire, sauf si le créancier n'a pas répondu à la proposition du représentant dans le délai, alors il ne peut pas demander de changement.
Mots-clés : recours judiciaire juge-commissaire créanciers procédure de redressement judiciaire droit des entreprises
Le recours contre les décisions du juge commissaire prises en application de la présente sous-section est ouvert au créancier, au débiteur, à l'administrateur lorsqu'il a pour mission d'assurer l'administration ou au représentant des créanciers.
Toutefois, le créancier dont la créance est discutée en tout ou en partie et qui n'a pas répondu au représentant des créanciers dans le délai mentionné à l'article L. 621-47 ne peut pas exercer de recours contre la décision du juge-commissaire lorsque celle-ci confirme la proposition du représentant des créanciers.
Les conditions et les formes du recours prévu au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L621-106
Abrogé depuis le 2006-01-01
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Décision finale du juge‑commissaire pour les créances modestes
Résumé Quand la créance n’est pas trop grande, le juge‑commissaire décide en dernier ressort.
Mots-clés : Justice Procédure Créances Tribunal Juge-commissaire
Le juge-commissaire statue en dernier ressort dans les cas prévus à la présente sous-section lorsque la valeur de la créance en principal n'excède pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal qui a ouvert la procédure.
