Article L621-139
Abrogé depuis le 2006-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Élaboration du plan de redressement pendant la période d'observation
Résumé Pendant la période d'observation, le débiteur ou l'administrateur prépare un projet de plan de redressement avec l'aide éventuelle d'un expert, puis partage les propositions de règlement du passif avec le représentant des créanciers et le juge-commissaire, tout en suivant les procédures de consultation et d'information prévues.
Mots-clés : redressement judiciaire plan de redressement période d'observation consultation des créanciers rôle du juge-commissaire
Pendant la période d'observation, le débiteur ou l'administrateur, s'il en a été nommé un, établit un projet de plan de redressement de l'entreprise avec le concours éventuel d'un expert nommé par le tribunal.
Le débiteur ou l'administrateur communique au représentant des créanciers et au juge-commissaire les propositions de règlement du passif prévues à l'article L. 621-60 et procède aux informations et consultations prévues au troisième alinéa de l'article L. 621-56 et à l'article L. 621-61.
Article L621-140
Abrogé depuis le 2006-01-01
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Gestion des offres d’acquisition sans administrateur
Résumé Si aucun administrateur n’est nommé, les offres d’achat sont envoyées au greffe qui les transmet au juge, au débiteur et aux créanciers, et le débiteur doit ensuite lister les offres jugées recevables.
Mots-clés : redressement judiciaire offres d'acquisition procédure judiciaire rôle du greffe juge-commissionnaire
S'il n'est pas nommé d'administrateur, les offres d'acquisition mentionnées aux articles L. 621-57 et L. 621-85 sont adressées au greffe du tribunal qui les communique au juge-commissaire, au débiteur et au représentant des créanciers.
Dans ce cas, le débiteur fait état dans son projet de toutes les offres dont le juge-commissaire aura vérifié la recevabilité.
Article L621-141
Abrogé depuis le 2006-01-01
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Projet de plan de redressement sans administrateur
Résumé Quand il n'y a pas d'administrateur, le débiteur envoie son plan au tribunal, qui le transmet au juge-commissaire qui l'examine et donne son avis.
Mots-clés : redressement judiciaire procédure tribunal juge-commissaire plan de redressement
S'il n'est pas nommé d'administrateur, le débiteur dépose au greffe du tribunal le projet de plan de redressement de l'entreprise.
Dans ce cas, le juge-commissaire fait rapport au tribunal et lui soumet le projet de plan en donnant son avis motivé.
Article L621-142
Abrogé depuis le 2006-01-01
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Tribunal peut prononcer des mesures à tout moment
Résumé Le tribunal peut décider de mesures importantes à tout moment, à la demande d’une personne concernée ou d’office.
Mots-clés : droit des entreprises procédure judiciaire mesures de redressement
A tout moment de la procédure, le tribunal, à la demande d'une des personnes mentionnées à l'article L. 621-27 ou d'office, peut prononcer une des mesures prévues à cet article.
