Article L621-140
Abrogé depuis le 2006-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion des offres d’acquisition sans administrateur
Résumé Si aucun administrateur n’est nommé, les offres d’achat sont envoyées au greffe qui les transmet au juge, au débiteur et aux créanciers, et le débiteur doit ensuite lister les offres jugées recevables.
Mots-clés : redressement judiciaire offres d'acquisition procédure judiciaire rôle du greffe juge-commissionnaire
S'il n'est pas nommé d'administrateur, les offres d'acquisition mentionnées aux articles L. 621-57 et L. 621-85 sont adressées au greffe du tribunal qui les communique au juge-commissaire, au débiteur et au représentant des créanciers.
Dans ce cas, le débiteur fait état dans son projet de toutes les offres dont le juge-commissaire aura vérifié la recevabilité.
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