Article L621-141
Abrogé depuis le 2006-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Projet de plan de redressement sans administrateur
Résumé Quand il n'y a pas d'administrateur, le débiteur envoie son plan au tribunal, qui le transmet au juge-commissaire qui l'examine et donne son avis.
Mots-clés : redressement judiciaire procédure tribunal juge-commissaire plan de redressement
S'il n'est pas nommé d'administrateur, le débiteur dépose au greffe du tribunal le projet de plan de redressement de l'entreprise.
Dans ce cas, le juge-commissaire fait rapport au tribunal et lui soumet le projet de plan en donnant son avis motivé.
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