Article L621-139
Abrogé depuis le 2006-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Élaboration du plan de redressement pendant la période d'observation
Résumé Pendant la période d'observation, le débiteur ou l'administrateur prépare un projet de plan de redressement avec l'aide éventuelle d'un expert, puis partage les propositions de règlement du passif avec le représentant des créanciers et le juge-commissaire, tout en suivant les procédures de consultation et d'information prévues.
Mots-clés : redressement judiciaire plan de redressement période d'observation consultation des créanciers rôle du juge-commissaire
Pendant la période d'observation, le débiteur ou l'administrateur, s'il en a été nommé un, établit un projet de plan de redressement de l'entreprise avec le concours éventuel d'un expert nommé par le tribunal.
Le débiteur ou l'administrateur communique au représentant des créanciers et au juge-commissaire les propositions de règlement du passif prévues à l'article L. 621-60 et procède aux informations et consultations prévues au troisième alinéa de l'article L. 621-56 et à l'article L. 621-61.
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